Translation of "ore-treatment tailings disposal act " (English → French) :

Ore-Treatment Tailings (Labrador) Disposal Act

The Ore-Treatment Tailings (Labrador) Disposal Act

d) concernant la réception et la conservation de biens ou fonds détenus ou payables par la Couronne ou une autre autorité ou personne, pour le compte d’anciens et actuels bénéficiaires de soins médicaux, de cours de formation ou de toute autre aide dispensés dans le cadre de la présente loi, ou pour le compte des personnes à la charge de ces bénéficiaires; concernant la délivrance d’un reçu en bonne et due forme à cet effet et, s’il s’agit d’aliénés, l’acceptation ou l’autorisation de curatelle totale ou partielle de ces biens ou fonds; concernant la disposition de ces bi ...[+++]ens ou fonds en faveur de ces bénéficiaires ou des personnes à leur charge ou, en cas de décès, en faveur de leur succession, ou de la manière jugée opportune;

2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le ministre peut ordonner le versement d’une indemnité, en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des végétaux, à toute personne qui a reçu un avis établi par un inspecteur en vertu de cette loi ou du Règlement sur la protection des végétaux, pendant la période commençant le 1 janvier 2003 et se terminant le 31 décembre 2010, et exigeant la disposition de végétaux, notamment par destruction, ou tout traitement en raison de la présence de Phytophthora ramorum, si la personne ...[+++]:

l) d’empêcher l’abattage d’animaux et de prévoir l’inspection, la détention, le traitement, la condamnation, la confiscation et la destination des animaux, des produits de viande ou d’autres objets, dans des établissements agréés, qui sont nuisibles ou non conformes à la présente loi et à ses règlements ou sont soupçonnés, pour des motifs raisonnables, être nuisibles ou non conformes à la présente loi et à ses règlements;

Également, j'aimerais énumérer une partie des textes qui vont être touchés par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Il y a tout d'abord certaines lois et certains règlements du gouvernement fédéral: La loi sur les ponts, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les pêches, la Loi sur les Indiens, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi sur les parcs nationaux, la Loi nationale sur les transports, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur les radiocommunications, la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règleme ...[+++]nt sur le stockage en vrac de l'ammoniac anhydre, de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes de chlore, le Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BCP au moyen d'unités mobiles, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac des liquides inflammables, le Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, le Règlement sur la destruction des déchets dans les réserves indiennes, de la Loi sur les Indiens, le règlement sur le bois des Indiens, de la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l'emmagasinage en vrac du gaz de pétrole liquéfié, le Règlement sur les effluents liquides des mines de métaux, le Règlement sur les oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les pa ...