Translation of "organise professional administration records " (English → French) :

«exigence», toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique; les normes issues de ...[+++] conventions collectives négociées par les partenaires sociaux ne sont pas en tant que telles, considérées comme des exigences au sens de la présente directive;

«autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice;

Les services publics dans les NEI souffrent d'un certain nombre de déficiences telles que (a) la persistance d'institutions dont la structure fonctionnelle et organisationnelle n'a pas été adaptée; (b) la nécessité de créer ex nihilo de nouveaux organes et institutions capables d'assumer les nouvelles missions de l'État; (c) la suppression des fonctions inutiles; (d) la législation régissant les droits et obligations des fonctionnaires reste incomplète et n'a toujours pas été réformée; (e) l'existence d'une corruption répandue dans les administrations publique ...[+++]s en raison du manque de transparence et de responsabilisation et de la faiblesse des salaires; (f) la faible capacité de gestion ou, à tout le moins, la capacité sous-utilisée de gestion des ressources humaines au sein de l'administration publique; (g) le manque de professionnalisme de l'administration publique est également à l'origine d'un certain nombre de problèmes importants, tels que la faiblesse des salaires, le manque d'incitants et le manque de possibilités d'améliorer les capacités professionnelles.

La présente partie vise tous les dossiers relatifs à des infractions perpétrées par des adolescents conservés par les ministères ou les organismes publics ainsi que ceux conservés par des professionnels et des organismes aux fins d’administration des mesures extrajudiciaires ou d’une peine.

La Conférence a trois missions principales: créer un environnement favorable à l'essor de l'artisanat et des petites entreprises; créer un cadre administratif et juridique répondant aux besoins du secteur, confirmer l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres à aider les petites entreprises et l'artisanat; renforcer le dialogue avec les organisations sociales et professionnelles au niveau européen ainsi qu'avec les organisations et entreprises nationales.

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf condit ...[+++]ions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion de 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.