Translation of "organization central american states " (English → French) :

Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Act) de 1983 te ...[+++]lles que modifiées par la loi relative à la relance économique dans le bassin des Caraïbes (Carribean Basin Economic Recovery Expansion Act) de 1990 et par la loi sur le partenariat économique États-Unis — bassin des Caraïbes (United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act), la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2006, la loi sur les opportunités atmosphériques de Haïti par l'encouragement au partenariat (Haitian Hemispheric Opportunity through Partnership Encouragement Act) de 2008 (ci-après dénommé «dérogation existante»).

4. Une commission consultative conjointe, composée de représentants de la commission consultative du Système d'intégration centraméricain (CC-SICA) et du Comité économique et social européen, sera créée pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue avec les organisations économiques et sociales de la société civile.

2. Outre la prise en compte systématique de la situation des populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale à tous les niveaux de la coopération au développement, les parties s'accorderont pour intégrer la spécificité de ces groupes dans l'élaboration de leurs politiques et pour renforcer les capacités des organisations représentant les populations autochtones, de manière à accroître les effets positifs de la coopération au développement sur ces populations, tout en respectant leurs obligations nationales et i ...[+++]nternationales.

1. Les parties conviennent que le but de cette coopération sera de contribuer à promouvoir la création d'organisations en faveur des populations autochtones et autres groupes ethniques d'Amérique centrale et de soutenir les organisations existantes, en vue de promouvoir les objectifs que sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable des ressources naturelles ainsi que le respect des droits de l'homme, la démocratie et la diversité culturelle.

Cet accord laisse la liberté aux États membres de l'Union européenne pour entreprendre des actions bilatérales avec les pays d'Amérique centrale dans le cadre de la coopération économique.

Origines de la persécution: les persécutions sont généralement le fait d'un organe de l'État (État central ou États fédérés, pouvoirs régionaux et locaux) quel que soit son statut au regard du droit international, ou des partis ou organisations qui ont la mainmise sur l'État.