Whereas when the additional levy system was brought in in 1984, the principle was established that when an undertaking was sold, leased or transferred by inheritance, the corresponding reference quantity was transferred to the purchaser, tenant or heir; whereas this original decision should not be changed; whereas, however, national provisions to safeguard the legitimate interests of the parties should be implemented in all cases of transfer, where the parties are not in agreement;
considérant que, lors de l'instauration du régime du prélèvement supplémentaire en 1984, le principe a été établi que la quantité de référence correspondant à une exploitation était transférée à l'acquéreur, au locataire ou à l'héritier en cas de vente, location ou transmission par héritage de l'exploitation; qu'il serait inopportun de modifier ce choix initial; qu'il convient cependant de prévoir que soient mises en oeuvre, dans tous les cas de transfert, les dispositions nationales nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties, en l'absence d'accord entre celles-ci;
