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Dispute settlement body
Extra-judicial body
Extrajudicial body
Out-of-court body
Out-of-court complaint body

Translation of "out-of-court complaint body " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body

organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire


extra-judicial body | out-of-court body

organe extrajudiciaire


the courts of the country concerned shall have jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner

le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions nationales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.


(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.


In that context, Member States’ out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.

À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.


To ensure the smooth functioning of alternative dispute resolution procedures in cases of cross-border activity, Member States should require and encourage the bodies responsible for resolving out-of-court complaints and redress to cooperate.

Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces procédures extrajudiciaires dans le cadre d’activités transfrontières, les États membres devraient exiger que les organismes chargés du règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours coopèrent et les y encourager.


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(Where applicable) [If we do not resolve the complaint to your satisfaction internally,] you can also contact: [insert name of external body for out-of-court complaints and redress] (Where applicable) or you can contact FIN-NET for details of the equivalent body in your own country.

(Le cas échéant) [Si nous n’avons pas résolu la réclamation à votre satisfaction au niveau interne], vous pouvez également contacter: [indiquer le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires](Le cas échéant) ou vous pouvez contacter le réseau FIN-NET pour obtenir les coordonnées de l’organisme correspondant dans votre pays.


It shall indicate the name of the relevant external body for out-of-court complaints and redress and where using the internal complaint procedure is a precondition for access to that body, indicate that fact using the wording in Part A.

Elle indique le nom de l’organisme extérieur chargé du règlement des réclamations et recours extrajudiciaires et lorsque le recours à la procédure de réclamation interne est une condition préalable à l’accès à cet organisme, elle l’indique en suivant la formulation de la partie A.


In that context, Member States’ out-of-court complaint and redress bodies should be encouraged to participate in FIN-NET, a financial dispute resolution network of national out-of-court schemes that are responsible for handling disputes between consumers and financial services providers.

À cet égard, les organismes nationaux compétents pour le règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours devraient être encouragés à participer au réseau FIN-NET, réseau de résolution des litiges financiers réunissant les organismes extrajudiciaires nationaux chargés de régler les litiges entre les consommateurs et les prestataires de services financiers.


Chapter 6 - Out-of-Court complaint and redress procedures for the settlement of disputes - shall enhance effective compliance with the Directive. The new measures update the requirements on out of court complaint and redress procedures and appropriate penalties.

Chapitre 6 – Procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges: les nouvelles mesures prévues, qui visent à garantir, mieux qu’auparavant encore, le respect effectif de la directive, actualisent les exigences relatives à la mise en place de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires et de sanctions appropriées.


It is also important that competent authorities and out-of-court complaint and redress bodies are appointed either by designating existing bodies, where appropriate, or by establishing new bodies.

Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires, soit en désignant, s’il y a lieu, des organismes existants, soit en créant de nouveaux organismes.


It is also important that competent authorities and out-of-court complaint and redress bodies are appointed either by designating existing bodies, where appropriate, or by establishing new bodies.

Il importe en outre de désigner des autorités compétentes et des organismes de réclamation et de recours extrajudiciaires, soit en désignant, s’il y a lieu, des organismes existants, soit en créant de nouveaux organismes.




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'out-of-court complaint body' ->

Date index: 2024-03-12
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