Translation of "over-speed protection " (English → French) :

adopter rapidement la proposition de décision-cadre tout en prenant garde que la rapidité des décisions ne doit pas aboutir au nivellement par le bas du niveau de protection des données, et que les articles problématiques ne doivent pas être purement et simplement supprimés ou simplifiés;

- Si l'on excepte la Charte des droits fondamentaux, qui, dans une Europe vieillissante, où les personnes du quatrième âge vont dépasser 50 millions dans deux décennies, n'a rien prévu sur le droit à la protection économique, sociale et humaine renforcée, Biarritz a porté notamment sur l'amputation des cas de vote à l'unanimité, seule procédure à même de respecter les intérêts des peuples, et sur la curieuse invention des coopérations renforcées, connue aussi sous les noms d'Europe des cercles, des pionniers, à la carte, d'avant-garde, à géométrie variable ou des locomotives.

Pour ce qui est de la rapidité avec laquelle le MPO a agi pour protéger le Passage, nous avons réussi au cours des dernières années à régler bon nombre de problèmes au moyen d'accords, soit avec l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers soit par des mesures spécifiques négociées avec nos collègues de la gestion des pêches.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des inves ...[+++]tissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...