Traduction de «overflight reference noise measurement point » (Anglais → Français) :

La déclaration que vous avez évoquée et qui figure au point quatre vise simplement à faire comprendre que, si une mesure qui est aussi manifestement une mesure relative à des services est jugée comme devant être soumise à la procédure, non pas du GATS, mais du GATT, il convient alors de se demander ce que signifient les deux accords et de se demander aussi si le GATS est vraiment valable de manière générale.

Le second groupe d'études, et je vous renvoie ici au point 2, en haut de la page 3, se penche sur l'incidence d'éventuelles mesures canadiennes internes sur l'économie; autrement dit, ces études ne s'intéressent pas à l'incidence qu'auraient, sur le Canada, des changements survenant dans d'autres pays.

Ces mesures couvrent tout un éventail, depuis les investissements dans la recherche fondamentale et des améliorations du marché du travail et d'autres flexibilités, jusqu'à l'investissement dans l'infrastructure et, une mesure prépondérante dont vous faites état dans votre question, un renversement assez spectaculaire de la fiscalité des entreprises dans notre pays et aussi — et là quelques mesures finales vont intervenir au niveau ...[+++] provincial — l'effet marginal des taux d'imposition sur l'investissement dans le pays.

"Aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du b ...[+++]ruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3 de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.

On a commencé, aussi bien dans la presse que chez les chercheurs, à voir le mot «décriminalisation» utilisé à l'égard de mesures qui éliminaient de l'arsenal répressif les peines de prison, la possession de cannabis n'étant dorénavant passible que d'une amende.

Cette unité devra servir de point de référence central pour les mesures financées conjointement par les fonds communautaires. b) Le gouvernement italien demandera au Président des régions, recevant les fonds des objectifs 1, 2, 3, 4 et 5b de s'obliger à constituer des cabine di regia similaires au niveau régional, lesquels fonctionneront fin 1995. c) Le gouvernement italien doit, avant la fin de 1995, assurer que les administrations centrales responsables de la mise en oeuvre des programmes, a ...[+++]ient, au cours des six prochains mois, à leur disposition une équipe de personnel spéciale, convenablement équipée, afin d'assumer cette tâche à la fois en termes de nombre et de qualité. d) Le gouvernement demandera aux Présidents régionaux de prendre le même engagement au regard de la structure des administrations régionales. e) Les partenaires sociaux seront priés de travailler en synergie avec les cabine di regia tant au niveau national que régional ainsi qu'avec les comités de suivi régional et de CCA (Cadre Communautaire d'Appui). f) Le renforcement du service de cohésion au Ministère du budget doit surtout assuré que l'accent soit porté sur une meilleure qualification du personel.