Traduction de «overflight right » (Anglais → Français) :

droit de survol

droit de survol

liberté de navigation et de survol

A3 Survols

heure de passage à la verticale

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

droit civique | droit civil | droit des citoyens

Les droits de première et de cinquième libertés peuvent être négociés avec plus d'efficacité par la Commission que par les États membres séparément, ce qui est également démontré par l'accord avec la Russie concernant les droits de survol de la Sibérie.

I. considérant que dans le même temps, la Turquie maintient son embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires venant des ports de la République de Chypre, leur refusant l'accès aux ports turcs, de même qu'à l'encontre des aéronefs chypriotes, leur interdisant le droit de survol et le droit d'atterrissage sur les aéroports turcs;

4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement en œuvre toutes les dispositions du ...[+++] protocole;

I. considérant que dans le même temps, la Turquie maintient son embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi que des navires venant des ports dela République de Chypre, de même qu'à l'encontre des aéronefs chypriotes, leur interdisant le droit de survoler et de se poser sur les aéroports turcs;