Translation of "owner a construction " (English → French) :

6 (1) Le propriétaire peut, avec l’approbation du ministre seulement, construire, mettre en place, modifier, réparer, reconstruire, enlever ou déclasser, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci, un ouvrage qui, selon la décision du ministre prise au titre de l’article 5, risque de gêner sérieusement la navigation; l’approbation ne peut toutefois être délivrée que si la demande est accompagnée des droits applicables.

C. considérant que le propriétaire du Rana Plaza ainsi que huit autres personnes ont été arrêtés et mis en examen, au motif que le bâtiment avait été construit illégalement et présentait d'importants problèmes de structure, mais que les ouvriers se voyaient forcés de continuer à travailler, tout en craignant pour leur sécurité;

4. L'organisme d'évaluation de la performance, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter, en tant que tiers, les tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance déclarée et de vérification de sa constance ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des produits de construction qu'ils évaluent, ni le mandataire d'aucune de ces parties.

G. considérant la législation foncière en vigueur dans l'Etat espagnol qui attribue aux propriétaires fonciers 90 % des droits de construction et la nature spécifique de la LRAU qui contraint les propriétaires, dans le cas de l'approbation, par une administration locale, d'un projet de développement (PAI), à en céder sans compensation 10 % à la municipalité en tant que 'Patrimonio Municipal Suelo', ainsi qu'en outre le terrain pour d'éventuels chemins, routes, parkings, etc.., espaces publics et aménagements publics, ou à payer des frais de développement décidés par le promoteur de cette nouvelle infrastructure, procédure sur laquelle le ...[+++] propriétaire n'a aucunement contrôle

On nous présente aujourd’hui un compromis entre différentes constructions et différents intérêts d’actionnaires, mais aucune attention n’est encore accordée aux travailleurs.

1. Les États membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas.