Traduction de «pack-in pack-out policy » (Anglais → Français) :

44. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de solidarité»;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques («six pack») , selon laquelle «la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises»; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le «six p ...[+++]ack»; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

5. rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack"), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pa ...[+++]ck"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

Il est intéressant de noter que, lorsque le Comité permanent de l'agriculture s'est rencontré pour essayer de trouver où étaient passés quelque 500 millions de dollars, nous avons voulu demander des comptes aux usines de transformation, et c'est un député conservateur qui a refusé à la Chambre le droit de les accuser d'outrage au Parlement et d'obtenir que nous puissions prendre connaissance de leurs livres comptables pour voir ce qui s'était réellement passé et si les usines de transformation avaient réellement siphonné ces 500 millions de dollars.

Mais on ne peut exclure les rapatriements forcés, car si tel était le cas, autant plier bagage et abandonner toute politique d’asile, y compris une politique d’asile commune.

Ceux qui achètent le tabac, ceux qui achètent des produits de contrebande, que ce soit un paquet sur trois au Québec ou un paquet sur cinq en Ontario, ce sont tous des Canadiens et Canadiennes.