9'. packet- and circuit-switched data services' means the commercial provision for the public of direct transport of data via the public switched network or networks such that any equipment connected to a network termination point can communicate with equipment connected to another termination point;
9) «services de transmission de données par commutation de paquets et par commutation de circuits», l'exploitation commerciale pour le public du transport direct de données à travers un ou des réseaux publics commutés permettant à un équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau de communiquer avec un équipement connecté à un autre point de terminaison;
