Translation of "pact with the reader " (English → French) :

Les institutions de l’UE ont une seule tâche à accomplir avant les référendums, à savoir mettre à la disposition du public une version conviviale du projet de Constitution en différentes langues, chose qu’elles n’ont pas réussi à faire jusqu’à présent.

(10) Il est également utile que la Commission, notamment à la lumière des travaux menés par son centre commun de recherche, prévoie des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glo ...[+++]ssaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.

- la distance de lecture doit être, dans le cas des lecteurs portables, de 12 cm au minimum pour les marques auriculaires et de 20 cm au minimum pour le bolus ruminal et, dans le cas des lecteurs fixes, de 50 cm au minimum pour les marques auriculaires et le bolus ruminal.

Dans le cas concret des stabilisateurs automatiques, l’élément de flexibilité est donné par le Pacte lui-même et je peux affirmer que nous ne modifions absolument aucune position, il s'agit plutôt de la nature même du Pacte.

Mon travail consiste simplement à essayer de conserver toutes les valeurs positives qu’ils contiennent, tout en évitant certains excès qui risqueraient de se manifester au détriment du lecteur.

(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de ...[+++]respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;