Agreement for RCMP Policing Services made on July 20, 1999, between Canada, Saskatchewan and the Birch Narrows First Nation, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S.C. 1985, c. R-10, sbs. 20(5).-Sessional Paper No. 2/36-204.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 20 juillet 1999 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Première Nation de Birch Narrows, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no 2/36-204.