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Paper-based collection of cheques

Translation of "paper-based collection cheques " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paper-based collection of cheques

encaissement de chèques avec support papier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.


It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.


2. Sections 3 and 4 apply only with respect to paper-based cheques or other instruments deposited in Canada that are encoded with magnetic ink to allow for character recognition, are not damaged or mutilated such that they are unreadable by cheque clearing systems, are drawn on an institution’s branch located in Canada and are issued in Canadian dollars.

2. Les articles 3 et 4 ne s’appliquent qu’à l’égard des chèques et autres effets sur support papier qui sont déposés au Canada et encodés à l’encre magnétique permettant la reconnaissance de caractères, qui ne sont pas endommagés ou mutilés au point de ne pouvoir être lus par les systèmes de compensation des chèques ou autres effets, qui sont tirés sur une succursale d’une institution située au Canada et qui sont émis en dollars canadiens.


In this respect, it is appropriate to clarify that in the event of paper-based collection the organiser of a citizens' initiative and the competent authorities of the Member States are the data controllers within the meaning of Directive 95/46/EC and to specify the maximum period within which the personal data collected for the purposes of a citizens' initiative may be retained.

À cet égard, il convient de préciser qu'en cas de collecte sur papier, l'organisateur d'une initiative citoyenne et les autorités compétentes des États membres sont les responsables du traitement au sens de la directive 95/46/CE et d'indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies aux fins d'une initiative citoyenne.


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Paper-based payment instruments other than cheques (i.e. vouchers representing substantial amounts or traveller’s cheques), which are governed by the Geneva Convention, should be subject to the provisions of this directive. Excluding them, as is currently envisaged, would infringe the principle of technological neutrality, as paper-based instruments would not be subject to any regulation at European level while electronic instruments are subject to the rules of Directive 2000/46/EC, the so-called Electronic Money ...[+++]

Les instruments de paiement sous forme papier autres que les chèques – régis par la Convention de Genève - (c'est-à-dire, titres de services qui représentent des montants considérables, traveller chèques) devraient être soumis à cette directive: l'exclusion actuellement prévue rompt, en effet, le principe de neutralité technologique, la forme papier échappant à toute réglementation au niveau européen tandis que la forme électronique est soumise aux règles posées par la directive 2000/46/CE dite "Monnaie électronique".


Makes clear that electronically processed cheques – as also paper-based cheques in general – do not come under the directive’s scope.

Précision permettant d'indiquer que les chèques traités électroniquement, à l'instar des chèques papier en général, ne relèvent pas du champ d'application du règlement.


For those un-banked benefit recipients who do not even want a basic bank account available through post offices and prefer to have recourse to the old system of cash payments at the post offices, a new simplified Post Office Card account (POCA) will be offered with the only apparent difference that a magnetic stripe card will replace the previous paper-based passbooks and giro-cheques.

Les allocataires sociaux "non bancarisés" qui ne veulent même pas du compte bancaire de base susmentionné, mais préfèrent l'ancien système du paiement en espèces à un guichet postal se verront proposer une nouvelle formule de compte postal simplifié avec carte de retrait (Post Office Card Account, POCA); seule différence tangible, cette carte à bande magnétique remplacera le livret sur support papier et les mandats postaux.


What we mean is that we have to move beyond a paper-based, cheque-oriented payment system in order to meet consumer demand.

Ce que nous voulons dire c'est que nous devons aller au-delà du papier, du système de paiement axé sur le chèque, afin de répondre à la demande des consommateurs.


Right now of course the system we have oversight responsibility for is the Canadian Payments Association, and they on the retail side are responsible for the paper-based system, the clearing and settlement of cheques.

Actuellement, bien sûr, le système que nous sommes chargés de surveiller est l'Association canadienne des paiements qui, dans le secteur de la vente au détail, est responsable du système où tout se fait sur papier, ainsi que de la compensation et du règlement des chèques.


This should match the success of Canada's very efficient paper-based cheque clearing system, and, I would say immodestly, the world-leading system of ATMs and debt payments at the point of sale that Interac has been able to bring forward.

Ce service devrait connaître autant de succès que le système de compensation très efficace du Canada, basé sur le chèque, et que le système de guichets automatiques et de paiement au point de vente mis sur pied par Interac, qui est le meilleur au monde, je dois le dire en toute humilité.




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Date index: 2021-05-31
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