(3) Subsections (1) and (2) apply to an exclusive distributor of a book in paperbound format only after the end of 12 months after the book first becomes available in that format in North America.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent au distributeur exclusif de livres de format de poche qu’à l’expiration de la période de 12 mois débutant le jour où ils ont été disponibles dans ce format pour la première fois en Amérique du Nord.
