In order to ensure a paperless environment for customs and trade, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of common data requirements for the purpose of the exchange and storage of information using electronic data processing techniques, cases where other means may be used for such exchange and storage and registration of persons.
Pour faire en sorte que les douanes et le commerce puissent fonctionner dans un environnement sans support papier, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences communes en matière de données aux fins de l'échange et du stockage d'informations utilisant des techniques électroniques de traitement des données, les cas dans lesquels d'autres moyens peuvent être utilisés aux fins d'un tel échange et d'un tel stockage et l'enregistrement de personnes.
