In parallel with the Member States’ action to tackle harmful tax competition pursuant to the Council’s Code of Conduct on Business Taxation (see IP/03/787), the Commission decided to investigate Luxembourg’s 1929 exempt holdings regime on the grounds that the tax exemption may constitute a disguised subsidy in favour of multinational companies based in Luxembourg and may distort the European financial market.
Parallèlement à l'action des États membres tendant à mettre fin à une concurrence fiscale dommageable, conformément au code de bonne conduite du Conseil dans le domaine de la fiscalité des entreprises (voir IP/03/787), la Commission a décidé d'examiner le régime luxembourgeois des «holdings 1929» au motif que l'exonération fiscale qu’il prévoit pourrait constituer une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg et fausser ainsi le marché financier européen.
