Ms. Francine Lalonde: Because there are parallel civil law systems in Quebec and at the federal level, are you not afraid, for example, in the case of section 219 of the consumer protection legislation, that businesses or citizens will not know which way to jump, because both systems refer to misleading information?
Mme Francine Lalonde: Ne craignez-vous pas que, du fait de l'existence parallèle d'un régime civil au fédéral et d'un régime civil au Québec—je pense par exemple à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur—, les entreprises ou les citoyens ne sauront plus sur quel pied danser parce que, dans les deux cas, on parle de publicité trompeuse et il y aura un régime civil?
