Traduction de «parole regulations » (Anglais → Français) :

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Règlement sur le service des pénitenciers | Règlement sur la libération conditionnelle | Règlement sur l'indemnisation des détenus de pénitenciers ]

convention verbale

Règlement sur la libération conditionnelle des détenus

Règlement concernant les honoraires payables aux commissaires supplémentaires de la Commission nationale des libérations conditionnelles [ Règlement de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les honoraires des membres supplémentaires ]

autorisation verbale | permission verbale

contrat nu

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

libération conditionnelle

bouteille d’oxygène à régulateur fixe

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

(6) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la libération conditionnelle totale du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de libération conditionnelle totale, attendre l’expiration d’un délai d’un an après la date de refus, d’annulation ou de cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.

(4) Si, au terme de tout examen, la Commission soit refuse d’accorder la semi-liberté du délinquant, soit annule ou met fin à sa libération conditionnelle, celui-ci doit, pour présenter une demande de semi-liberté, attendre l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du refus, de l’annulation ou de la cessation ou du délai inférieur que fixent les règlements ou détermine la Commission.

Sur recommandation du solliciteur général du Canada et en vertu des articles 96 et 156 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditionNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le service des pénitenciers, C.R.C., ch. 1251, le Règlement sur la libération conditionnelleNote de bas de page , pris par le décret C.P. 1978-1528 du 4 mai 1978Note de bas de page , ainsi que le Règlement sur l’indemnisation des détenus de pénitenciers, pris par le décret C.P. 1982-1026 du 1 avril 1982Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concer ...[+++]nant le système correctionnel la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, ci-après, qui entrera en vigueur à la même date que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le règlement prévoit notamment qu'ils doivent se présenter régulièrement devant leur agent de libération conditionnelle, respecter des limites précises fixées par celui-ci et, d'une manière générale, ne pas troubler l'ordre public.