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Co-financing rate
DDS
Financing agreement
Funding agreement
Lepreau I Financing Agreement
Parking transaction
Part-financing agreement
Part-financing rate
Product financing arrangement
Rate of Union co-financing
Sale with buyback agreement

Traduction de «part-financing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


funding agreement [ financing agreement ]

accord de financement [ entente de financement ]


Canada-Northwest Territories Formula Financing Agreement

Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest de financement par formule préétablie


co-financing rate | part-financing rate | rate of Union co-financing

taux de cofinancement | taux de cofinancement de l'Union


Lepreau I Financing Agreement

Entente de financement de Lepreau I






Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]


Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires


product financing arrangement | parking transaction | sale with buyback agreement

opération de financement sur stock | contrat de financement sur stock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As part of the €1 billion envelope, Commissioner Mimica and the Nigerien Minister of finance, M. Massoudou Hassoumi have signed a first financing agreement of €40 million to increase the EU's support in the sector of nutrition, food security and resilience.

Dans le cadre de l'enveloppe financière de 1 milliard d'euros, le commissaire Mimica et le ministre nigérien des finances, M. Massoudou Hassoumi (à confirmer), ont signé une première convention de financement d'un montant de 40 millions d'euros en vue d'accroître le soutien de l'UE dans le secteur de la nutrition, la sécurité alimentaire et la résilience.


1. Expenditure under this component shall be eligible if it has actually been paid between 1 January 2007 and 31 December of the third year following the last budgetary commitment, for operations or part of operations implemented within Member States, and incurred after the signature of the financing agreement for operations or part of operations implemented within beneficiary countries.

1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des pays bénéficiaires.


1. Expenditure under this component shall be eligible if it has actually been paid between 1 January 2007 and 31 December of the third year following the last budgetary commitment, for operations or part of operations implemented within Member States, and incurred after the signature of the financing agreement for operations or part of operations implemented within beneficiary countries.

1. Les dépenses relevant du présent volet sont admissibles, dès lors qu'elles ont effectivement été réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre de la troisième année suivant le dernier engagement budgétaire, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des États membres, et dès lors qu'elles ont été encourues après la signature de la convention de financement, en ce qui concerne les opérations ou les parties des opérations mises en œuvre au sein des pays bénéficiaires.


6. In order to allow the joint operational programmes to prepare adequately for implementation, after the adoption of the joint operational programme and before the signature of the financing agreement, the Commission may allow the joint managing authority to use part of the programme budget to start financing programme activities such as the incurring of operational costs of the managing authority, technical assistance and other preparatory actions.

6. Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre des programmes opérationnels conjoints, après l'adoption du programme opérationnel conjoint et avant la signature de la convention de financement, la Commission peut autoriser l'autorité de gestion commune à utiliser une partie du budget du programme pour commencer à financer les activités du programme, comme les coûts opérationnels de l'autorité de gestion, l'assistance technique et d'autres actions préparatoires.


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6. In order to allow the joint operational programmes to prepare adequately for implementation, after the adoption of the joint operational programme and before the signature of the financing agreement, the Commission may allow the joint managing authority to use part of the programme budget to start financing programme activities such as the incurring of operational costs of the managing authority, technical assistance and other preparatory actions.

6. Pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre des programmes opérationnels conjoints, après l'adoption du programme opérationnel conjoint et avant la signature de la convention de financement, la Commission peut autoriser l'autorité de gestion commune à utiliser une partie du budget du programme pour commencer à financer les activités du programme, comme les coûts opérationnels de l'autorité de gestion, l'assistance technique et d'autres actions préparatoires.


The final agreement on the ERDF part-financing of Finnvera (public specialised financing company) soft loans for small businesses in the mainland Finland Objective 1 and 2 programmes was signed between DG Regional Policy and Finnish authorities on 4 October 2002 in Oulu.

L'accord final sur le cofinancement par le FEDER des prêts accordés à des conditions de faveurs par Finnvera (entreprise publique spécialisée en financement) aux petites entreprises dans le cadre des programmes objectifs 1 et 2 de Finlande continentale, a été signé le 4 octobre 2002 à Oulu entre la DG Politique régionale et les autorités finlandaises.


The final agreement on the ERDF part-financing of Finnvera (public specialised financing company) soft loans for small businesses in the mainland Finland Objective 1 and 2 programmes was signed between DG Regional Policy and Finnish authorities on 4 October 2002 in Oulu.

L'accord final sur le cofinancement par le FEDER des prêts accordés à des conditions de faveurs par Finnvera (entreprise publique spécialisée en financement) aux petites entreprises dans le cadre des programmes objectifs 1 et 2 de Finlande continentale, a été signé le 4 octobre 2002 à Oulu entre la DG Politique régionale et les autorités finlandaises.


(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.

(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.


(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.

(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent règlement en ce qui concerne les actions extérieures.


- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoi ...[+++]

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bén ...[+++]




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'part-financing agreement' ->

Date index: 2021-08-10
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