Traduction de «partially owned subsidiary » (Anglais → Français) :

2. Lorsque la décision concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles prévoit que cette exigence est partiellement respectée au niveau consolidé ou au niveau individuel de l'entreprise mère dans l'Union ou de l'une quelconque des filiales du groupe au moyen d'instruments contractuels de renflouement interne, cette décision précise sur quels éléments les autorités de résolution se fondent pour considérer que les instruments en question sont des instruments de renflouement interne contractuels au sens des critères énoncés à l'article 45, paragraphe 14, de la directive 2014/59/UE.

la société mère est elle-même une filiale détenue totalement ou partiellement par une autre entité et que ses autres propriétaires, y compris ceux qui, par ailleurs, n’ont pas le droit de vote, ont été informés de la non-préparation d’états financiers consolidés par la société mère et ne s’y opposent pas;

2. Les États membres peuvent exempter, totalement ou partiellement, de l'application de l'article 111, paragraphes 1, 2 et 3, les expositions prises par un établissement de crédit à l'égard de son entreprise mère, d'autres filiales de cette entreprise mère ou de ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.

Si la société possède des participations dans des filiales, des associations momentanées ou des productions externes, elles doivent être prises en considération.

6. Les États membres peuvent exempter totalement ou partiellement de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 les risques pris par un établissement de crédit sur son entreprise mère, sur les autres filiales de l'entreprise mère et sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur une base consolidée à laquelle l'établissement de crédit est lui-même soumis, conformément à la présente directive ou à des normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.

En fait, il a été établi que ces sociétés étaient des filiales des fabricants japonais mentionnés ci-avant, entièrement ou partiellement contrôlées par eux.