Motion No. 21 That Bill C-77, in Clause 33, be amended by replacing lines 13 and 14, on page 16, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agreement, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 12 et 13, page 16, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente
survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les p
arties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois
...[+++] expiré la période de dix jours accordés au minstre».
