In the case of names for which registration has been applied for under Article 5 or Article 12a, provision may be made for a maximum transitional period of five years under Article 7(5)(b) or under Article 12b(3) or Article 12d(3), solely where a statement of objection has been declared admissible on the ground that the registration of the proposed name would jeopardise the existence of an entirely or partly homonymous name or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).
Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé au titre de l'article 5 ou de l'article 12 bis, une période transitoire de cinq ans au maximum peut être prévue, respectivement dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, point b), de l'article 12 ter, paragraphe 3, et de l'article 12 quinquies, paragraphe 3, uniquement dans le cas où une opposition a été déclarée recevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totaleme
nt ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant l
...[+++]a date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.
