Translation of "partnership licencing agreement " (English → French) :

(14) Lorsqu’une association, une société de personnes ou un consortium visé au paragraphe (9), ou une société ou un particulier a, après le 10 avril 1962 et avant 1972, acquis, conformément à une entente ou à un autre contrat ou accord, un droit, permis ou privilège permettant d’entreprendre au Canada des travaux d’exploration et de forage en vue d’y découvrir ou d’y extraire du pétrole, du gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes (sauf le charbon), entente, contrat ou accord en vertu desquels il n’y a pas eu acquisition de tout autre droit sur le terrain ou afférent au terrain, relativement auquel le droit, permis ou privilège con ...[+++]sidéré a été ainsi acquis, sauf le droit :

aa) salue l'Indonésie pour son action de collaboration avec l'Union en vue d'éradiquer le commerce illégal de bois et de produits du bois; note la signature de l'accord de partenariat volontaire au titre du programme d'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des accords commerciaux (APV-FLEGT) entre l'Union européenne et l'Indonésie en septembre 2013; note que les exportations de bois d'Indonésie à destination de l'Union ont augmenté de 114 % au premier trimestre 2013; se réjouit de la délivrance d'autorisations FLEGT, qui certifient la légalité du bois et des produits du bois, en vue de l'importation de bois et de produits du bois indonésiens dans l'Union, dès que les deux ...[+++]parties auront estimé que le système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB) est suffisamment solide; espère que des évaluations communes régulières examineront la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre l'APV-FLEGT;

L'accord de partenariat volontaire (APV) signé, le 30 septembre 2013, entre la République d'Indonésie et l'Union européenne, vise à lutter contre le commerce du bois récolté illégalement en instituant un système d'autorisation destiné à contrôler la légalité des importations de bois dans l'Union dans le cadre d'un accord de partenariat FLEGT (le plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux).

salue l'Indonésie pour son action de collaboration avec l'Union en vue d'éradiquer le commerce illégal de bois et de produits du bois; note la signature de l'accord de partenariat volontaire au titre du programme d'application des réglementations forestières, de la gouvernance et des accords commerciaux (APV-FLEGT) entre l'Union européenne et l'Indonésie en septembre 2013; note que les exportations de bois d'Indonésie à destination de l'Union ont augmenté de 114 % au premier trimestre 2013; se réjouit de la délivrance d'autorisations FLEGT, qui certifient la légalité du bois et des produits du bois, en vue de l'importation de bois et de produits du bois indonésiens dans l'Union, dès que les deux parties ...[+++] auront estimé que le système indonésien de garantie de la légalité du bois (SGLB) est suffisamment solide; espère que des évaluations communes régulières examineront la capacité des acteurs concernés à mettre en œuvre l'APV-FLEGT;

E. considérant que l'Accord sur le partenariat de pêche (APP) avec la Mauritanie a apporté à ce pays, sur quatre ans, une contribution financière de 305 millions EUR, ce qui fait de lui l'accord international le plus important pour la Mauritanie, les versements et les droits de licence de l'UE représentant le tiers environ des revenus de l'État,

Néanmoins, en ce qui concerne le “Règlement relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique", s'agissant de l'octroi des licences de pêche, et vu l'impossibilité de procéder à sa modification, responsabilité du Conseil et de la Commission, le rapporteur exprime son plus clair désaccord, car le principe de stabilité relative qui, malgré le recours à d'autres critères, a toujours été suivi dans les accords précédents, n’a pas été respecté.