From then on, the partnership of acquests became the legal regime in the civil code for spouses without a marriage contract. There were also, in the early 1980s, Bill 89, which was passed by the National Assembly, and the Loi sur le patrimoine familial, which was passed in the late 1980s.
Est née dans le Code civil la notion de la société d'acquêts, qui est devenu le régime légal pour ceux qui se sont mariés sans autre forme de contrat de mariage; et réforme aussi au début des années 1980 avec la Loi 89, que l'Assemblée nationale a adoptée et, plus tard, la Loi sur le patrimoine familial, qui a été adoptée à la fin des années 1980.
