Traduction de «passing tendering counterfeit money » (Anglais → Français) :

mise en circulation de fausse monnaie

mise en circulation de fausse monnaie

461 (1) Chaque infraction relative à la monnaie contrefaite ou aux symboles de valeur contrefaits est réputée consommée, bien que la monnaie ou les symboles de valeur concernant lesquels les poursuites sont engagées ne soient pas terminés ni parfaits ou ne copient pas exactement la monnaie ou les symboles de valeur auxquels ils sont apparemment destinés à ressembler ou pour lesquels ils sont apparemment destinés à passer.

Sont passibles d’une peine non seulement les auteurs de contrefaçon, mais aussi toute personne qui fait circuler sciemment de la fausse monnaie.

Il regarde à quel endroit c'est le plus facile de passer de l'argent en contrefaçon ou de l'alcool de contrebande, de soudoyer des agriculteurs, de mettre 2 000 $ dans leur boîte aux lettres et de prendre une partie de leurs champs pour cultiver du « pot ».

Au sujet de la transparence, le GEAC a demandé que les exigences futures et les dossiers de conformité soient rendus publics, d’ici à ce que l’industrie soit entièrement canadianisée([37]). La société Seafreez Foods Inc./Barry Group Inc. a indiqué qu’une proposition avait été faite à la BFC pour une redevance de 500 $ par tonne, qu’on avait « appris par la suite qu’un bon nombre des attributaires recevaient moins que 500 $ » et qu’on ne savait pas en quoi consistait son inéligibilité. Il convient également de souligner que, en octobre 2003, le MPO a attribué un quota additionnel de 400 tonnes de flétan de la division 0A au Conseil de ges ...[+++]tion des ressources fauniques du Nunavut et que ce poisson a aussitôt été confié à des bateaux se trouvant sur les fonds de pêche, semble-t-il sans appel d’offres.