Traduction de «passive bribery » (Anglais → Français) :

Cette convention contenait aussi un article relatif à la responsabilité des personnes morales (article 18), mais celui-ci était plus restrictif que celui contenu dans la décision-cadre en ce qu'il ne s’étendait pas à la corruption passive.

2. déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique – 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;

2. déplore que la criminalisation de la corruption passive des fonctionnaires publics internationaux, le financement illégal des partis politiques et le contrôle efficace de la Convention ne soient pas traités suffisamment dans le projet de convention de l'Organisation des Nations unies et invite dès lors les États membres, les pays en voie d'adhésion et la Commission à faire des déclarations claires lors de la Conférence de signature de l'ONU à Merida (Mexique – 9-11 décembre 2003) de manière telle que la question de l'inclusion de ces points puisse être examinée par la future conférence des États parties à la Convention;

Compte tenu de leur nature même, les instruments communautaires susmentionnés adoptent une définition qui s'inscrit dans une perspective purement pénale, criminalisant des actes généralement qualifiés de corruption (active ou passive) [18].

. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'UE doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur soit incriminable dès lors que cette influence s'exerce à travers l'octroi d'un avantage pécuniaire (corruption active) ou à travers l'accep ...[+++]tation de ce dernier (corruption passive),

1. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à étendre le champ d'application de la directive sur le blanchiment de capitaux à des activités criminelles telles que la corruption active (pots-de-vin) et la corruption passive; souligne dans un même temps que la définition de ces activités criminelles sous-jacentes doit être donnée par l es États membres en vertu de leurs compétences en matière de droit pénal;