Translation of "pattern-making system " (English → French) :

7. estime qu'un système permanent – visant à fournir une analyse régulière des tendances à moyen et à long terme, ainsi que de leurs implications pour l'Union en termes d'options et de choix politiques, afin d'encourager une approche plus stratégique de la prise de décision – devrait comporter des dispositions relatives à la présentation aux institutions européennes d'un rapport stratégique annuel sur les tendances, en prévision du débat sur l'État de l'Union et de la publication du programme de travail annuel de la Commission, dans l'optique du suivi et de l'évaluation de l'évolution des tendances à long terme et, en outre, de l'apport ...[+++]d'une contribution spécifique à l'autorité budgétaire, dans la perspective des négociations relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour l'après-2020 et d'une éventuelle révision à mi-parcours du CFP 2014-2020.

Un renforcement des transports en commun permettra également aux hommes d'utiliser davantage des moyens de transport écologiques durables, ce qui constitue un élément positif dans la mesure où les hommes devront davantage renoncer à leurs modes de comportement et à leurs habitudes, et donc utiliser moins souvent leur voiture qu'aujourd'hui.

10. estime qu'il ne faut pas négliger, dans la poursuite des objectifs déclarés de la stratégie Europe 2020, les nouvelles recettes potentiellement considérables que pourraient procurer des instruments de financement novateurs; invite à cet effet la Commission à proposer un système étendu et ambitieux d'euro-obligations, afin de protéger efficacement l'euro et les pays de la zone euro dans leur ensemble, de mettre en place un marché des obligations publiques hautement liquide et d'abaisser autant que possible les taux d'intérêt; l'invite également à proposer le prélèvement d'une taxe européenne sur les transactions financières afin de ...[+++]freiner la spéculation et les modèles d'échanges hautement préjudiciables sur les marchés financiers, de réduire la volatilité excessive des prix, d'inciter le secteur financier à effectuer des investissements à long terme qui apportent une valeur ajoutée à l'économie réelle et à contribuer équitablement au coût de la crise et à la viabilité des finances publiques;

Pour ce faire, la Commission européenne doit: s’interroger sur la pertinence du choix de la méthode ouverte de coordination qui ne peut, à l’évidence, satisfaire pleinement l’objectif assigné; mettre à disposition de cette politique les moyens financiers appropriés, afin de rapprocher du projet européen les citoyens et les résidents des nouveaux pays membres; faire l’analyse transversale de synthèse, en la recentrant sur les manquements aux libertés civiles, à l’accès aux droits fondamentaux, à la lutte contre toutes les discriminations et faciliter le travail pour d’éventuelles poursuites; faire ressortir avec plus de clarté les difficultés d’accès aux droits et à la justice avec une analyse plus fine des flux migratoires, en distinguant la si ...[+++]tuation résultant de l’immigration des citoyens des pays tiers de celle des autres minorités ethniques ou culturelles; réfléchir sur la répartition des compétences entre l’Union, les États membres et les régions, et prévoir une certaine formalisation de la méthode des «bonnes pratiques»; mettre en pratique l’accès au droit des populations fragiles et minoritaires; améliorer l’unification, l’efficacité et la simplification des procédures d’urgence; résoudre les problèmes subsistant des personnes apatrides et des autres personnes en difficulté qui continuent à se voir refuser la citoyenneté ou le droit de résidence.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je voulais faire la différence entre certaines formes grossières et systématiques de discrimination et la discrimination systémique.

Cet effort de notre part, je le sais, agace certains députés libéraux qui sont ici présents aujourd'hui, mais il fallait le dire puisque le gouvernement a l'habitude de prendre des décisions en secret, de façon moins que démocratique, sur cette importante question et beaucoup d'autres également importantes concernant les systèmes de protection de la santé et de la sécurité alimentaire.