Traduction de «pay office number code » (Anglais → Français) :

(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, ...[+++]et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné, ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celle de ces éventualités qui se produit la première; mais si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

(Le document est déposé) Question n 938 Mme Ruby Dhalla: Au sujet du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et ce, depuis janvier 2008: a) quelles sont les statistiques mensuelles, par code de profession, relatives aux personnes qui demandent de l’information sur l’un des programmes ou services fournis par téléphone, en personne ou à l’étranger; b) pour chaque code de profession, quelle est la ventilation des programmes, services, processus, soutiens ou ententes actuellement en vigueur pour venir en aide aux personnes exerçant cette profession et, si aucun pro ...[+++]gramme ou service n’est encore en vigueur, à quelle date le ministère prévoit-il mettre en place des programmes ou des services pour cette profession; c) pour chaque code de profession, quel est l’état d’avancement des négociations avec les provinces, pays et organisations professionnelles pour résoudre les problèmes liés aux titres de compétences étrangers; d) pour chaque code de profession, quelles sont les statistiques mensuelles relatives au nombre de problèmes de titres de compétences étrangers résolus grâce aux programmes et services du Bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers?

considérant que Witold Tomczak est accusé d'avoir insulté deux agents de police dans l'exercice de leurs fonctions à Ostrów Wielkopolski, le 26 juin 1999, en violation de l'article 226, paragraphe 1, du code pénal polonais; considérant que, Witold Tomczak ne s'étant pas présenté à différentes audiences, le tribunal de district d'Ostrów Wielkopolski a décidé le 10 janvier 2005, conformément à l'article 377, paragraphe 3, du code de procédure pénale polonais, de mener le procès par défaut,

Indiquer le genre (camion, navire, wagon de chemin de fer, avion, etc.), suivi de l'identité, par exemple le numéro d'immatriculation ou le nom du moyen de transport actif (c'est-à-dire, moyen de transport assurant la propulsion) présumé utilisé au passage de la frontière à la sortie de la partie contractante où se situe le bureau de départ, puis le code correspondant à sa nationalité telle qu'elle est connue au moment du placement des marchandises sous le régime de transit commun, en utilisant le code approprié.

Indiquer l'identité, par exemple, le (ou les) numéro(s) d'immatriculation ou le nom du moyen de transport (camion, navire, wagon de chemin de fer, avion) sur lequel les marchandises sont directement chargées lors de leur présentation au bureau de douane où sont accomplies les formalités d'expédition ou de transit, suivie de la nationalité de ce moyen de transport (ou celle du moyen assurant la propulsion de l'ensemble, s'il y a plusieurs moyens de transport), au moyen des codes prévus à cet effet.

M. Flynn a souligné quelques idées pratiques contenues dans le mémorandum et visant à combler l'écart entre les salaires notamment: - l'amélioration des données sur les femmes et leurs rémunérations: il est demandé aux Etats membres d'améliorer la collecte et la qualité des données de base sur la discrimination sexuelle en matière de salaire et la ségrégation professionnelle, afin d'exposer l'étendue du problème; - l'amélioration de l'information sur la législation: il est proposé d'encourager la recherche, les séminaires et les conférences sur les systèmes de rémunération et leur impact sur l'écart des salaires, et d'améliorer la diffu ...[+++]sion de l'information sur les cas juridiques intéressants; - l'amélioration de la formation: il faut tenir compte de la nécessité de mieux d'organiser une meilleure formation pour les employeurs, les organisations de travailleurs, les syndicats et les professionnels, aussi bien au niveau de la Communauté qu'au niveau des Etats membres; - un Code de bonnes pratiques: le mémorandum reprend une suggestion faite par la Commission dans le Livre vert sur la politique sociale, à savoir l'élaboration d'un code de pratique sur l'égalité des rémunérations, destiné aux employeurs, aux travailleurs et aux syndicats.