There were minority requests for excluding from the measures to promote European works thematic channels, television shopping, countries with a low audiovisual production capacity or restricted language area, small and medium-sized broadcasters and channels with low audience (the "de minimis criterion").
Une minorité d'acteurs concernés ont demandé que soient exclus des mesures destinées à promouvoir les oeuvres européennes, les chaînes thématiques, le télé-achat, les pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte, les petites et moyennes entreprises de radiodiffusion et les chaînes à faible audience (le "critère de minimis").
