Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
PAYE
PAYE tax
Pay as you earn
Pay-as-you-earn
Pay-as-you-earn tax
Pay-as-you-earn withholding
Source tax
Tax withheld at source

Translation of "pay-as-you-earn withholding " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pay-as-you-earn withholding | PAYE

prélèvement à la source | retenue à la source


source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]

impôt à la source [ impôt retenu à la source ]


pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]

prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu


pay as you earn | PAYE [Abbr.]

prélèvement à la source | retenue d'impôt à la source


pay as you earn | PAYE [Abbr.]

précompte professionnel | retenue à la source sur rémunération


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· A gender pay gap of 16.2% (2010, in average hourly earnings), which is partly due to women earning lower pay for work of equal value, and partly due to women being concentrated in jobs that pay less.

· l’écart de rémunération (salaire horaire moyen en 2010) entre les femmes et les hommes est de 16,2 %, il est dû aux faibles rémunérations perçues par les femmes pour un travail de valeur égale ainsi qu’à la présence massive de femmes dans des emplois moins rémunérateurs.


Notable discrepancies can be observed in the Member States of the European Union (EU) in gross hourly earnings, not only between the 10% of employees earning the least and the 10% earning the most, but also according to the economic activity, with financial and insurance activities being among the highest paying industries in every EU Member State and accommodation and food services among the lowest paying.

Des différences notables peuvent être observées dans les États membres de l'Union européenne (UE) s'agissant des salaires horaires bruts, pas uniquement entre les 10% des salariés gagnant le moins et les 10% gagnant le plus, mais aussi entre secteurs économiques, les activités financières et d'assurance se classant parmi les secteurs les plus rémunérateurs dans tous les États membres de l'UE, tandis que le secteur de l'hébergement et de la restauration figure parmi les moins rémunérateurs.


Member States may allow paying agents to levy withholding tax only on the benefits about which the competent authority of the Member State of residence of the beneficial owner has not yet been informed, by the paying agent or its fiscal representatives pursuant to any legislative provision different from those necessary to implement this Directive.

Les États membres peuvent autoriser les agents payeurs à prélever la retenue à la source uniquement sur les prestations dont l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif n'a pas encore été informée par l'agent payeur ou ses représentants fiscaux en vertu de toute autre disposition législative que celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive.


Member States may allow paying agents to levy withholding tax only on the benefits about which the competent authority of the Member State of residence of the beneficial owner has not yet been informed, by the paying agent or its fiscal representatives pursuant to any legislative provision different from those necessary to implement this Directive.

Les États membres peuvent autoriser les agents payeurs à prélever la retenue à la source uniquement sur les prestations dont l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif n'a pas encore été informée par l'agent payeur ou ses représentants fiscaux en vertu de toute autre disposition législative que celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. The paying agent shall levy withholding tax as follows:

2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes:


Nevertheless, in most state plans the entity has no legal or constructive obligation to pay those future benefits: its only obligation is to pay the contributions as they fall due and if the entity ceases to employ members of the state plan, it will have no obligation to pay the benefits earned by its own employees in previous years.

Néanmoins, dans la plupart des régimes généraux et obligatoires, l’entité n’a aucune obligation juridique ou implicite de payer ces prestations futures; sa seule obligation est d’acquitter les cotisations lorsqu’elles deviennent exigibles, et, si elle cesse d’employer des participants au régime, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations accumulées par les membres de son personnel au cours des années antérieures.


2. The paying agent shall levy withholding tax as follows:

2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités suivantes:


5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.


5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.


(a) taxes on individual or household income (income from employment, property, entrepreneurship, pensions, etc.), including taxes deducted by employers (pay-as-you-earn taxes). Taxes on the income of owners of unincorporated enterprises are included here;

a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages (revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc.), y compris ceux déduits directement par l'employeur (retenus à la source), ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés;




Others have searched : paye tax     pay as you earn     pay-as-you-earn     pay-as-you-earn tax     pay-as-you-earn withholding     source tax     tax withheld at source     


datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'pay-as-you-earn withholding' ->

Date index: 2024-04-02
w