Translation of "payment batch detail report " (English → French) :

7. prend acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 000 000 EUR en crédits d'engagement et 42 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 100 % et 52 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, assorti de propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point ...[+++] un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

(7 bis) Pour les émetteurs actifs dans les secteurs des industries extractives, de l'agriculture, de la pêche, de la production d'énergie à grande échelle, de la construction ou de l'exploitation des forêts primaires, le rapport relatif aux paiements effectués en faveur des gouvernements et des autorités locales et régionales devrait comporter des informations, à caractère plus détaillé que les données normalement fournies dans le cas d'entreprises d'autres secteurs de l'économie, ventilées par projet, si tant est ...[+++] que le total des paiements annuels liés à un projet dépasse le seuil d'importance relative établi au chapitre 9 de la directive 2011/./UE du Parlement européen et du Conseil.

1. observe que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 175 000 000 EUR en crédits d'engagement et 159 800 000 EUR en crédits de paiement; relève en outre que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est établi respectivement à 94 % et à 64 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur ces insuffisances, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;

(Le document est déposé) Question n 6 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants d ...[+++]e la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élarg ...

7. CONSTATE avec préoccupation que, bien que les montants versés aux pays à faible revenu et aux pays les moins développés aient augmenté de 10 % en 2004, leur part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de 32 % en 2000 et était passée à 44 % en 2003, a reculé en 2004 de 0,8 %; RAPPELLE qu'en novembre 2004 il mettait l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique; et DEMANDE à la Commission de présenter l'année prochaine, dans le rapport 2006, une ...[+++] ventilation plus précise indiquant tant les montants totaux que la part en pourcentage des paiements versés aux différentes catégories par revenu de pays bénéficiaires, compte tenu de la proportion relativement élevée de paiements totaux (y compris celle afférente aux activités telles que la coopération régionale) qui est actuellement indiquée comme non attribuable, mais qui bénéficie néanmoins substantiellement aux pays les moins développés et aux pays à faible revenu; et également de faire rapport sur les mesures propres à avoir le plus d'incidences sur la pauvreté et les inégalités dans les pays à revenu moyen;