Traduction de «payment a burial grant » (Anglais → Français) :

Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dépasserait les plafonds établis à l'annexe III, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 .

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2 et à l'article 51, paragraphe 2, dernier alinéa, l'État membre peut procéder à une réduction linéaire des paiements directs pour l'année civile 2014, afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe VIII. En ce qui concerne cette réduction, il peut être tenu compte, en matière de paiements directs à accorder au propriétaire d'une exploitation agricole en vertu d'une demande d'aide présentée pour l'année civile 2014, d'une franchise à définir par l'État membre et ne pouvant excéder 5000 euros.

(2) Cependant, le fait que les États membres puissent modifier leur programme d'aide une fois par an, y compris la part du budget de l'Union allouée au régime de paiement unique, et que la durée des programmes d'aide soit de cinq ans tandis que les droits à paiement au titre du régime de paiement unique sont alloués pour une durée indéterminée a créé des charges administratives et budgétaires, notamment en ce qui concerne le suivi des fonds consacrés au régime de paiement unique.

La nouvelle subvention fédérale aux étudiants à faible revenu doit être considérée comme un acompte sur un programme de subventions exhaustif étant donné que sa valeur va s'évaporer à mesure que les frais de scolarité continueront d'augmenter.

(13) Les modalités de paiement de la SCEE sont énoncées à l’art. 5 du Règlement, tandis que les modalités qui doivent faire partie de toute convention de SCEE entre le fiduciaire du REEE et le Ministre sont établies à l’art. 7 du Règlement.

Selon nos critères d'admissibilité, le Champ d'honneur national est réservé aux anciens combattants canadiens et alliés, y compris les membres de la marine marchande canadienne qui ont servi lors de la Seconde Guerre mondiale et de celle de Corée, les membres des Forces canadiennes qui ont reçu la Décoration des Forces canadiennes après 12 années de service, les anciens combattants de l'ère moderne, selon la nouvelle définition qui en est donnée, qui ont été décorés en reconnaissance de leur bravoure ou de services distingués, les anciens combattants et les anciens combattants de l'ère moderne répondant aux conditions requises pour obtenir une subvention d'Anciens Combattants Canada pour aider à payer ...[+++] les frais funéraires et les frais d'inhumation, les militaires morts en service et les militaires qui ont participé à des opérations de service spécial.