Traduction de «payment on a crop basis » (Anglais → Français) :

"i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne les annexes VIII et VIII bis, en cas d'application de l'article 62 et de l'article 71 decies respectivement et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants des plafonds eux-mêmes, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont ét ...[+++]é versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application de l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(9), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu du rendement national moyen utilisé pour le calcul de l'annexe VIII".

i) les modifications éventuelles à apporter aux annexes II, VI, VII, IX, X et XI compte tenu, en particulier, de la nouvelle législation communautaire et, en ce qui concerne l'annexe VIII, en cas d'application de l'article 62 et, le cas échéant, en fonction des informations communiquées par les États membres concernant la partie des montants de référence correspondant aux paiements pour les grandes cultures, ainsi que les montants du plafond, à majorer en fonction de la différence entre la superficie effectivement définie et la superficie pour laquelle des primes ont été versées pour les grandes cultures en 2000 et 2001, en application d ...[+++]e l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(40), dans les limites des superficies de base (ou de la superficie maximale garantie pour le blé dur), et compte tenu de la moyenne du rendement national utilisée pour le calcul de l'annexe VIII.

Paiements à la surface pour les grandes cultures

Avec ce pouvoir, la Commission canadienne du blé sera en mesure de soumissionner sur divers prix pour le grain, ce qui lui permettra de s'assurer des approvisionnements de façon plus efficace et d'améliorer l'efficience de son programme de vente, ainsi que le rendement offert aux agriculteurs (1145) La commission sera capable de gérer des ajustements en cours de campagne durant n'importe quelle campagne agricole de façon accélérée, car elle n'aura plus besoin d'obtenir au préalable l'approbation du Cabinet.

Grâce à ces modifications, la Commission pourra acheter du blé et de l'orge au comptant, accélérer les ajustements en cours de campagne, fermer les comptes de mise en commun en tout temps et remettre le plus rapidement possible par la suite les profits aux producteurs, délivrer des certificats de producteur négociables, utiliser sans restriction les moyens modernes de gestion du risque dans ses rapports avec les agriculteurs et les clients, supporter les frais d'entreposage ou de conservation des céréales pour les agriculteurs, autoriser les livraisons sans limite de céréales par les agriculteurs aux installations d'entreposage en coprop ...[+++]riété et obtenir des céréales à l'aide de nouvelles technologies, par exemple les silos mobiles sur les lieux de production.

En introduisant cette séparation dans la loi et en confiant l'administration d'un régime d'assurance à participation volontaire à la Commission canadienne des grains, le projet de loi C-26 libérerait les négociants en cultures spéciales de l'obligation de souscrire une coûteuse garantie au cas où ils ne pourraient pas payer les sommes qu'ils doivent aux producteurs de cultures spéciales.