Translation of "payment out court " (English → French) :

(2) Le procureur général du Canada peut verser ces sommes, après en avoir défalqué ou non les frais, à la Cour pénale internationale, au fonds institué en vertu de l’article 79 du Statut de Rome, aux victimes d’infractions visées à la présente loi ou relevant de la compétence de la Cour pénale internationale et à leurs familles, ou en disposer autrement.

Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et ...[+++] obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

(74) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que des procédures extrajudiciaires facilement accessibles, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces soient mises en place et maintenues pour la résolution des litiges opposant prestataires de services de paiement et utilisateurs de services de paiement et découlant des droits et obligations prévus par la présente directive.

20. note que, dans le cadre du contrôle d'opérations, la Cour n'a pas pu obtenir la documentation correspondante d'organes des Nations Unies pour deux paiements (sur une sélection de onze); demande, par conséquent, à la Commission de s'assurer que l'accord-cadre financier et administratif soit pleinement respecté;

115. approuve la troisième recommandation de la Cour des comptes; reconnaît le principe de subsidiarité des États membres lors de la définition des mesures; estime qu'une plus forte implication des participants aux programmes ainsi qu'une analyse économique plus précise dans les États membres concernés peut mener à une amélioration des mesures; estime que, lors de la définition de mesures au niveau national, il y a lieu de tenir compte d'objectifs durables, pour éviter de se concentrer sur des mesures superficielles; voit dans certaines régions la nécessité d'aides forfaitaires ainsi que d'aides uniquement axées ...[+++]sur la production, mais demande l'élaboration d'approches durables en vue de garantir la viabilité future de l'activité agricole dans les régions concernées;

113. approuve la troisième recommandation de la Cour des comptes; reconnaît le principe de subsidiarité des États membres lors de la définition des mesures; estime qu'une plus forte implication des participants aux programmes ainsi qu'une analyse économique plus précise dans les États membres concernés peut mener à une amélioration des mesures; estime que, lors de la définition de mesures au niveau national, il y a lieu de tenir compte d'objectifs durables, pour éviter de se concentrer sur des mesures superficielles; voit dans certaines régions la nécessité d'aides forfaitaires ainsi que d'aides uniquement axées ...[+++]sur la production, mais demande l'élaboration d'approches durables en vue de garantir la viabilité future de l'activité agricole dans les régions concernées;