Traduction de «payment to estates regulations » (Anglais → Français) :

fais une demande conformément à l’article 3 du Règlement de 1996 sur les versements aux successions.

HTMLTexte complet : Règlement de 1996 sur les versements aux successions |

En ce qui a trait au DORS/96-66 Règlement sur les compensations, au DORS/96-284 Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux Modification, au DORS/96-437 Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), au DORS/94-130 Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit Modification, au DORS/93-251 Décret général de modification, 1993-1 (ministère des Transports) et au DORS/97-239 Règlement de 1996 sur les versements aux successions, il est convenu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en so ...[+++]nt à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très li ...[+++]mité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

Les recours judiciaires liés aux retards de paiement sont déjà facilités par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées , le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juill ...[+++]et 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges .

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0953 - EN - Règlement (CE) n o 953/2006 du Conseil du 19 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n o 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique - RÈGLEMENT - DU CONSEIL