Translation of "penalty mark " (English → French) :

point de réparation [ point de penalty ]

tirs au but | séance de tirs au but

début de l'épreuve des tirs au but

règle des tirs au but

point de réparation | point de penalty

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

point de pénalisation

lecture optique de marques | reconnaissance optique de marques | ROM

Afin de s’assurer que l’usage abusif des produits marqués est évité et notamment que que les huiles minérales en question ne peuvent pas être utilisées comme carburant dans le moteur d’un véhicule destiné à circuler sur route, les États membres déterminent les sanctions à imposer en cas de non-respect de la directive.

Il n’existe pas de notation négative».

Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correc ...[+++]tion de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.

Grâce à l’initiative de l’UE et la mise en place d’une coalition interrégionale, la condamnation historique de la peine capitale marque une étape cruciale vers la mise en place d’un consensus international en vue de son éradication définitive.