Traduction de «perform vats » (Anglais → Français) :

Nous continuerons à suivre étroitement les performances des administrations fiscales en ce qui concerne la perception et le contrôle de la TVA.

L’écart de TVA désigne la différence entre le montant de la TVA pouvant être collectée en théorie[6] et le montant de la TVA effectivement perçue; il résulte des pertes de recettes dues à la fraude et à l’évasion fiscales, au contournement licite des règles, aux faillites, aux cas d’insolvabilité ainsi qu’à des erreurs de calcul et à la mauvaise performance des administrations fiscales.

constater que, en appliquant, depuis le 1er janvier 2007, le taux de TVA de 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 99 et 110 de la directive TVA (1);

Outre la formation particulière dispensée par les écoles municipales spécialisées, le ministère ne connaît pas de secteur hors du champ d'application du système de la TVA où on pourrait se poser la question de savoir si les bénéficiaires de la compensation de TVA fournissent leurs services en concurrence avec d'autres organisations de l'EEE».

Les autorités norvégiennes ont estimé que pour réaliser une véritable évaluation du régime de compensation de la TVA par rapport aux critères définis à l'article 61, paragraphe 1, de l'EEE, il convient de tenir compte du fait que la concurrence entre les organisations norvégiennes et d'autres organisations de l'EEE dans les secteurs échappant à l'application de la TVA est vraiment marginale.

Cela étant, les articles 5, 5 bis and 5 ter du chapitre I de la loi sur la TVA font sortir certaines opérations du champ d'application de la loi sur la TVA. Il s'agit des opérations suivantes: ventes par certaines institutions, organisations, etc (10), mise à disposition et location de biens immobiliers ou de droits de propriété immobilière, fourniture de certains services, comme les soins de santé, les services liés à la santé, les services sociaux, les services d'enseignement, les services financiers, les services liés à l'exercice d'une autorité publique, les services prenant la forme du droit à assister à des spectacles de théâtre, d ...[+++]'opéra, de ballet, de cinéma et de cirque, à des expositions dans des galeries et musées, les services de loterie, les services de cantine scolaire et étudiante, etc (11).