Translation of "period rates listing " (English → French) :

(b) un accroissement soudain d'au moins 50 %, sur une période de six mois par rapport aux six mois précédents, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;

(b) un accroissement soudain et notable, ayant une incidence grave sur la situation migratoire globale dans les États membres concernés, sur une période de six mois par rapport à la même période de l'année précédente, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes était inférieur à 3 % au cours de ces six mois précédents;

(b) un accroissement substantiel et soudain, entraînant des pressions concrètes sur le régime d'asile, sur une période de six mois par rapport à la période correspondante de l'année précédente, du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants d'un pays tiers énuméré à l'annexe II, pour lequel le taux de reconnaissance de ces demandes est faible;

Pour ce qui est de la partie du pacte de stabilité et de croissance corrective, par exemple, ce paquet sur la gouvernance économique a débouché sur une application plus intelligente du pacte, grâce à l’attention qu’il prête au critère de la dette; l’introduction d’un taux moyen pour la réduction de la dette, à exécuter sur trois ans, ce qui permet une certaine flexibilité dans le respect des règles; une liste plus détaillée et adéquate de facteurs pertinents que la Commission devrait prendre en considération dans son évaluation de la situation financière des pays concernés; enfin, l’introduct ...[+++]ion d’une période de transition de trois ans pour la mise en œuvre du critère de la dette.

Lors de son intervention, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre a énuméré cinq raisons pour lesquelles le projet de loi C-269 empiète sur la prérogative financière de la Couronne: il réduit la période de référence donnant droit aux prestations; il augmente le taux de prestations hebdomadaires; il supprime le délai de carence; il augmente la rémunération annuelle assurable maximale; et il élargit la couverture du régime d'assurance-emploi de façon à y inclure les travailleurs autonomes.

Pour l'application de la présente partie «livre imprimé» exclut les articles suivants ou les ouvrages constitués principalement des articles suivants: a) journaux b) magazines et périodiques acquis autrement que par abonnement; c) magazines et périodiques dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité; d) brochures et prospectus; e) catalogues de produits, listes de prix et matériel publicitaire; f) livrets de garantie et d'entretien et guides d'utilisation; g) livres servant principalement à écrire; h) livres à colorier et livres servant principalement à dessiner ou à rec ...[+++]evoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants; i) livres à découper ou comportant des pièces à détacher; j) programmes d'événements ou de spectacles; k) agendas, calendriers, programmes de cours et horaires; l) répertoires, assemblages de graphiques et assemblages de plans de rues ou de cartes routières, à l'exclusion des articles suivants: (i) guides, (ii) atlas constitués en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières; m) tarifs; n) assemblages de bleus, de patrons ou de pochoirs; o) biens visés par règlement; p) assemblages ou recueils d'articles visés à l'un des alinéas a) à o) et d'articles semblables.