Traduction de «permanent economic adjustment » (Anglais → Français) :

78. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pay ...[+++]s;

79. considère que la concurrence loyale peut être entravée par la planification fiscale; invite la Commission à adapter la définition d'"établissement stable" afin d'ôter aux entreprises toute possibilité de parvenir à éviter artificiellement d'avoir une présence fiscale dans les États membres dans lesquels elles exercent une activité économique; note que cette définition doit également tenir compte des situations spécifiques du secteur numérique, afin que les entreprises qui exercent des activités totalement dématérialisées soient considérées comme ayant un établissement stable dans un État membre si elles ont une présence numérique significative dans l'économie dudit pay ...[+++]s;

que leur durée d'utilisation soit ou non limitée, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui doit leur être attribuée à la date de clôture du bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable.

b)que leur durée d'utilisation soit ou non limitée, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet de corrections de valeur afin de donner à ces éléments la valeur inférieure qui doit leur être attribuée à la date de clôture du bilan, si l'on prévoit que la dépréciation sera durable.

Les projets ont été approuvés et il s'agit de projets permanents d'adaptation économique.

Sans attendre l'étude plus complète que prépare actuellement la Commission sur ce thème, les coûts et avantages de l'UEM peuvent être regroupés en cinq grandes rubriques : - les multiples avantages d'une stabilité permanente des prix; - une croissance économique plus forte du fait de l'amplification des économies de coûts et de la progression de l'intégration des marchés; - un impact sur les finances publiques du fait notamment de la baisse des taux d'intérêt moyens; - un impact sur l'emploi et sur l'équilibre régional étant donn ...[+++]é que les ajustements ne pourront plus se faire par la modification des taux de change nominaux; - un impact enfin sur le système économique et monétaire international, avec les avantages d'une présence plus grande de la Communauté et du rôle croissant de sa monnaie unique.