Translation of "person making the harvest declaration " (English → French) :

Il faut préciser qu'aucun opérateur de la chaîne d'approvisionnement ne doit mettre à disposition sur le marché du bois ou des produits dérivés issus de l'exploitation illégale des forêts.

(8 bis) "déclarant": la personne qui fait une déclaration sommaire ou une déclaration en douane en son nom propre, ou au nom de laquelle une déclaration en douane est faite;

(8 bis) "déclarant": la personne qui fait une déclaration sommaire ou une déclaration en douane en son nom propre ou au nom de laquelle une déclaration en douane est faite;

2. L'État membre d'accueil peut exiger de la personne concernée qu'elle effectue une déclaration préalable auprès des autorités compétentes concernant la nature de ses activités si celles-ci nécessitent un séjour provisoire sur son territoire.

L'objet de la proposition est donc d'établir une obligation de déclaration à l'entrée et à la sortie du territoire douanier de la Communauté; d'imposer l'usage d'un formulaire unique de déclaration; de prévoir l'imposition de sanctions motivées par l'absence de déclaration; d'instaurer un mécanisme d'échange d'informations recueillies lors du contrôle des déclarations.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fourn ...[+++]it des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».