Translation of "personal communications system " (English → French) :

15. observe que la technologie de la RFID et d'autres technologies de type IdO, employées pour l'étiquetage intelligent des produits et des biens de consommation et pour les systèmes de communication entre les objets et les personnes, peuvent être utilisées partout et sont pratiquement invisibles et silencieuses; demande par conséquent que cette technologie fasse l'objet, à l'avenir, d'évaluations plus approfondies de la part de la Commission concernant en particulier:

2. Les droits des personnes s’exercent, en ce qui concerne leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre des systèmes nationaux, conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et notamment aux dispositions transposant la directive 95/46/CE, et, en ce qui concerne leurs données d’enregistrement traitées dans les systèmes communautaires, conformément au règlement (CE) no 45/2001.

2. Les droits des personnes, pour ce qui est de leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre de systèmes nationaux, s’exercent conformément à la législation de l’État membre qui stocke leurs données à caractère personnel et, en particulier, conformément aux dispositions mettant en œuvre la directive 95/46/CE, et, pour ce qui est de leurs données d’enregistrement traitées dans le cadre de systèmes communautaires, s’exercent conform ...[+++]ément au règlement (CE) no 45/2001.

* communications et systèmes mobiles et personnels: les recherches lancées dans ce cadre doivent concourir à la réalisation de l'objectif d'intégration de diverses technologies d'accès radio et réseau, contribuant ainsi à l'évolution à plus long terme vers les systèmes sans fil de 4e génération et au progrès nécessaire des systèmes et des réseaux reconfigurables par logiciel.

En s'appuyant sur l'expérience des procédures d'octroi de mandats acquise dans des secteurs spécifiques, par exemple par suite de l'application de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997 concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(6) et de la décision n° 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil ...[+++] (UMTS) de troisième génération(7), des mesures d'application techniques devraient être prises pour donner suite aux mandats confiés à la CEPT.

considérant qu'il convient de se limiter dans une première étape à l'adoption des modalités d'application communautaires contenues dans la présente directive ; que ces modalités prévoient notamment que les décisions concernant les demandes de remboursement doivent être notifiées dans un délai de six mois à compter de la date de leur présentation et que les remboursements doivent être effectués dans le même délai ; que, pendant une période d'un an à compter de la date ultime prévue pour la mise en application de ces modalités, il convient d'autoriser la République italienne à notifier les décisions à prendre par ses services compétents ...[+++]quant aux demandes présentées par des assujettis non établis à l'intérieur de son territoire et à effectuer les remboursements y afférents dans un délai de neuf mois, afin de permettre à cet État membre de réorganiser le système actuellement pratiqué en vue de l'application du régime communautaire;