Traduction de «personnel administration commitment control system » (Anglais → Français) :

120. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décis ...[+++]ion du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro-environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;

120. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décis ...[+++]ion du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro-environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;

119. se déclare préoccupé par les retards liés à la mise en place des organismes payeurs et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) dont le fonctionnement correct est une condition indispensable pour assurer les paiements directs aux agriculteurs; constate que le degré de complexité des procédures demande une assistance technique accrue de la part de la Commission, conjuguée aux efforts des autorités polonaises qui, conformément à la décis ...[+++]ion du gouvernement du 6 novembre dernier, renforceront d'une manière significative le nombre et les qualifications du personnel employé dans ce domaine; souligne que la politique d'information et la participation de la société civile aux mesures de développement rural doivent être sensiblement améliorées, afin de stabiliser l'économie rurale et d'éviter d'accroître encore le chômage, déjà massif, dans les régions rurales; invite instamment le gouvernement polonais à appliquer intégralement les mesures agro‑environnementales et à soutenir les groupes d'action locale du type LEADER dans leurs efforts de développement rural intégratif;

(11) Afin de renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d'adapter le système institué par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(6) pour y inclure le régime de paiement unique, les régimes de soutien pour le blé dur, les protéagineux, les cultures énergétiques, le riz, la fé ...[+++]cule de pomme de terre, les fruits à coque, le lait, les semences, les légumineuses à grain et les aides régionales spécifiques, ainsi que le contrôle de l'application des règles relatives à la conditionnalité, à la modulation et au système de conseil agricole.

(9) Afin de renforcer l'efficacité et la rentabilité des mécanismes de gestion et de contrôle, il convient d'adapter le système institué par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires pour y inclure le régime de paiement unique, les régimes de soutien pour le blé dur , les protéagineux, les cultures énergétiques, le riz, la fécule de pomme de terre et les fruits à coque ainsi que le contrôle de l'application des règles relatives à la conditionnalité, à la modulation et au système de conseil agricole .

Elle propose donc la définition d'un cadre communautaire pour les systèmes de contrôle nationaux, comprenant trois éléments de base: la définition de critères opérationnels à l'échelon communautaire, la formulation d'orientations communautaires en matière de contrôle et une meilleure coopération administrative dans la conception et la gestion des systèmes de contrôle.