Traduction de «petroleum compensation programme regulations » (Anglais → Français) :

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient aussi de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la présentation des éléments du programme opérationnel, les règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers concernant l’approbation des modifications des programmes opérationnels et leur présentation, le programme de travail annuel associé au titre VI, chapitres I et II, la structure du plan de compensation pour les ...[+++]régions ultrapériphériques, l’application des différents points de pourcentage de l’intensité de l’aide publique, le modèle à utiliser par les États membres lors de la présentation des données financières à la Commission, la détermination des indicateurs spécifiques pour les priorités de l’Union, les règles relatives à l’information à adresser aux États membres ainsi que sur les besoins en termes de données et les synergies entre les sources de données potentielles, le format et la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre, et les éléments à mentionner dans les évaluations ex ante.

Compte tenu du risque de surcompensation des coûts de transport résultant du soutien supplémentaire accordé au titre des programmes POSEI dans le secteur agricole et étant donné que l'on ne peut exclure que certains produits agricoles ne soient pas produits sur un autre site, il convient d'exclure le secteur agricole du bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de ...[+++]population exemptées par le présent règlement.

2. Le programme opérationnel comprend les méthodes de calcul des coûts simplifiés visés à l’article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013, des surcoûts ou des pertes de revenus, conformément à l’article 96 du présent règlement, et la méthode de calcul de la compensation conformément aux critères pertinents déterminés pour chacune des activités menées au titre de l’article 40, paragraphe 1, des articles 53, 54 et 55, de l’article 56, paragraphe 1, point f), et de l’article 67 du présent règlement.

Toutefois, les critères de référence utilisés pour déterminer le montant de référence et le nombre d'hectares concernés ne peuvent se fonder sur une période de référence incluant des campagnes postérieures à la campagne 2007/2008 pour lesquelles les transferts vers les programmes d'aide concernent les indemnités qui ont été versées aux agriculteurs ayant reçu des aides pour la distillation de vin en alcool de bouche ou ayant été les bénéficiaires économiques du soutien accordé pour l'utilisation de moût de raisins concentré pour enric ...[+++]hir le vin dans le cadre du règlement (CE) no 479,

(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation ...[+++] des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.

Le comité examine le DORS/85-686 — Règlement sur les produits antiparasitaires — modification; le DORS/95- 189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/2003-40 — Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments; le DORS/2001-51 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990); le DORS/2001-438 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Québec (1990); le DORS/2002-117 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada relatif à la police d'assurance-dépôts; ...[+++] le DORS/2002-235 — Règlement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses; le DORS/ 2003-101 — Règlement modifiant le Règlement sur les avis de la Société d'assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d'institutions fédérales membres); le DORS/2003-417 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989.