Translation of "phase-in agreement " (English → French) :

9. demande une procédure plus ouverte durant la phase de négociation des accords, moyennant une participation accrue du Parlement européen et de la société civile;

L'accord comporte en annexe un projet de protocole entre les parties contractantes (Communauté européenne, États membres de l'UE, Norvège et Islande) et chacune des parties associées (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ERYM, Serbie-et-Monténégro et MINUK. Chacune des parties associées s'engage en signant son protocole à introduire en étapes successives les exigences de l'accord et chaque protocole décrit quels sont les éléments de l'accord qui devraient être introduits à chaque étape.

la mise en œuvre de la phase de développement: à cette fin, l'entreprise commune a confié, par accord, à l'Agence spatiale européenne la mise en œuvre des actions requises pendant la phase de développement dans le domaine spatial et terrestre associé.

7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur ...[+++] certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.

7. Un «accord-cadre» est un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en applic ...[+++]ation de l’accord.

(16) Des dispositions doivent être prises pour ouvrir ce programme à la participation des pays candidats dans la phase de préadhésion, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment dans les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords.