Criminal Code provisions enable provinces and territories, if they wish to do so, to
permit an impaired driver who drives a motor v
ehicle equipped with an ignition interloc
k device to drive during the driving prohibition period imposed by the court, but only after a minimum period of time has passed based upon whether the impaired driving conviction was a first, second or subsequent offence
...[+++].
Les dispositions du Code criminel permettent aux provinces et aux territoires qui le désirent d'autoriser une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies à conduire un véhicule muni d'un antidémarreur pendant la période d'interdiction imposée par le tribunal, mais seulement après une période de temps établie selon qu'il s'agissait de la première, de la deuxième ou de la troisième infraction.
