Translation of "pilotage certification review committee " (English → French) :

Après de nombreuses semaines de réunions et de travaux préparatoires approfondis d’information, le comité de conciliation est parvenu, le 31 janvier 2006, à un accord sur un texte conjoint pour le règlement concernant certains gaz fluorés à effet de serre - les gaz F - traitant les principaux points de désaccord entre le Parlement et le Conseil, à savoir: la possibilité pour les États membres de conserver ou d’introduire des mesures nationales plus strictes que celles prévues par le règlement; les dispositions techniques concernant le confinement des gaz F; le reporting et la révision du règlement; la définition du placement sur le ma ...[+++]rché; le transport ou l’expédition au-delà des frontières des gaz F pour la récupération; l’étiquetage; la notification des mesures introduisant d’autres interdictions relatives aux gaz F; et le domaine de la formation et de la certification.

Suite à l'entrée en vigueur de la partie sur le pilotage de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports est tenu d'examiner cinq questions distinctes concernant le système de pilotage, soit les conditions à remplir pour que les capitaines et les officiers puissent devenir titulaires d'un certificat de pilotage; la formation des pilotes, les normes de compétences fixées à leur égard et l'attribution des licences de pilotes; les zones de pilotage obligatoire; les mécanismes de règlement des différends et les mesures à prend ...[+++]re en matière d'autonomie financière et de réduction des coûts.

Motion no 109 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 76, de ce qui suit: «136.4 L'article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit: a.1) fixer les conditions d'approbation des cours de formation sur simulateur ou de toute autre méthode d'examen pratique acceptable aux intéressés pour la délivrance de certificats de pilotage; » Motion no 110 Que le projet de loi C-44, à l'article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 76, de ce qui suit: «de pilotage obligatoire, les navires ou catégories de navires assujettis au pilotage obligatoire, les mécan ...[+++]ismes de» L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 103 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 72, de ce qui suit: «128.1 Au cours de la cinquième année suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport».

Les tarifs de pilotage doivent être établis en fonction du marché et des coûts réels (1010) Les quatre administrations de pilotage ont été chargées de revoir la désignation des zones de pilotage obligatoire, le processus de délivrance des licences aux pilotes et des certificats de pilotage, les critères en vertu desquels les navires peuvent être dispensés des exigences de pilotage et la faisabilité de nouveaux cours de formation po ...[+++]ur préparer les candidats aux examens de licence ou de certificat de pilotage.