Additional inspector powers in Bill S-11 that are not p
art of the existing food safety Acts include t
he power to turn on computers and examine or copy data, or to have this done for them; the power to use copying equipment or to have copies provided to them; the power to take photographs or make record
ings; the power to order a person to identify themselves; the power to order a person to start or stop an activity regulated und
...[+++]er this bill; the power to prohibit or limit access to a place or thing in the place; the power to remove things from a place; and the power to order the person responsible for a conveyance to stop it or move it.Les pouvoirs supplémentaires accordés aux inspecteurs par le proj
et de loi et qui ne font pas partie des lois actuelles sur la salubrité des aliments comprennent celui de m
ettre en marche les ordinateurs et d’examiner ou de copier des données, ou de demander que cela soit fait pour eux, le pouvoir d’utiliser du matériel de reprographie ou de demander des copies, le pouvoir de prendre des photographies ou de faire des enregistrements, le pouvoir d’ordonner à une personne de
...[+++] s’identifier, celui d’ordonner à une personne d’arrêter ou de reprendre une activité réglementée par le projet de loi, le pouvoir d’interdire ou de limiter l’accès à un lieu ou à une chose se trouvant dans le lieu, le pouvoir d’emporter toute chose se trouvant dans le lieu et celui d’ordonner à la personne qui est responsable d’un véhicule de l’immobiliser ou de le déplacer.
