The Commission has established a manual for right holders, to help them to lodge such requests, and remains in close contact with the private sector to see where further improvements in controls could be made.
La Commission a établi un manuel à l'intention des détenteurs de droits pour les aider à introduire ces demandes et reste en contact étroit avec le secteur privé pour étudier dans quelle mesure des améliorations pourraient être apportées aux contrôles.
