Traduction de «point no escape » (Anglais → Français) :

Toutefois, la Cour souligne que la législation nationale dans ce domaine ne saurait d’emblée échapper au principe de la liberté d’établissement et, de ce fait, ses dispositions interdisant la transformation d’une société en provenance d’un autre État membre tout en permettant aux sociétés nationales de se transformer, doivent être examinées à la lumière de ce principe.

Nous avons frôlé la catastrophe avec des instituts de recherche qui étaient en défiance de l’Union européenne et aujourd’hui, avec discernement, tout en respectant la bonne gestion et en utilisant le risque tolérable d’erreurs, mais également la prise en compte de contre-audits indépendants, et le cas échéant – comme je l’ai proposé, et comme l’a été accepté –, la mise en œuvre d’un médiateur indépendant, nous devons retrouver la confiance de l’ensemble de nos instituts de recherche, bien sûr avec de bons contrôles et des financements européens; nous irons alors à la négociation des prochaines perspectives budgétaires pour pouvoir davantage régler notre curseur de la recherche ...[+++]afin de mieux européaniser la recherche dans un lien de confiance entre les États membres et l’Union européenne.

Ensuite, je me rallie aux propos de Mme Frassoni selon lesquels l'échappatoire à la règle de la majorité grâce au principe de géométrie variable peut conduire à ce que - comme l'a dit M. Marinho - certains États membres, le Royaume-Uni par exemple, s'échappent par la fausse porte de la géométrie variable, c'est-à-dire en refusant de participer à la contribution européenne grâce aux options - comme en matière de Schengen ou d'euro.

Un autre point central du rapport, comme l'ont déjà indiqué plusieurs intervenants, consiste à prendre au moins autant au sérieux la motivation des populations réfugiées, qui cherchent à échapper à ce genre de pratiques que celle de la persécution politique.

Le Commissaire responsable a l'energie ne manquera pas d'epingler quelques unes des incoherences du marche de l'energie dans la Communaute : - prix insuffisamment transparents; - prix hors taxes qui sont, soit assimiles a des prix minima, soit, au contraire a des prix maxima et qui, donc, excluent une vraie concurrence; - taxation differente qui, dans le cas du gasoil domestique de chauffage, se traduit par des prix au metre-cube (m3) allant du simple au triple; - persistance de monopoles petroliers nationaux; - marches publics frileusement nationalistes; - aides et subventions nationales directes ou indirectes, connues ou meconnues ...[+++]; - interconnexion insuffisante des reseaux de gaz et d'electricite.

Il est difficile d'identifier exactement quand ces changements se sont produits, au-delà de l'accord de stratégie des pêches autochtones, la mise en place de la gestion de minimisation des risques et les hausses de l'échappée. Mais l'effet cumulatif de ces changements sur une longue période conduit le ministère à voir les choses différemment.